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Droit des Acteurs

Barème des salaires des acteurs

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En de l’accord du 7 juin 1990, la rémunération convenue entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d’une oeuvre cinématographique doit par être, à compter du 1er avril 2009 au minimum de 351,12 €, soit :

– 193,12 € pour l’exploitation cinématographique en tous lieux et salles recevant du public,

– 120,08 € pour l’exploitation par télédiffusion,

– 37,92 € pour l’exploitation par vidéogrammes destinés à l’usage privé du public.

Au 1er avril 2009, le barème des salaires des acteurs/comédiens est le suivant (Annexe à la Convention collective des acteurs de la production cinématographique) :
ENGAGEMENT AU CACHET……………………. 351,12 € par cachet
ENGAGEMENT A LA SEMAINE (pour 2 semaines au moins)

– pour 5 jours………………………………….. 1069,17 € – pour 6 jours………………………………….. 1243,61 €

Concernant les acteurs de complément :

1ére Ensemble de figuration de plus de 100 personnes, costumes tout venant, sans désignation particulière ou costume fourni sans préalable…………………………………………………………………… 68,53€

2émé CATEGORIE Costume de ordinaire, d’époque actuelle, avec éventuellement, désignation de la saison, ou costume fourni par la production ………………………………………………………………… 96,22€

3éme CATEGORIE

a) ensemble de figuration de plus de 30 personnes en costume élégant de ville, jaquette, costume de voyage et de sport, tailleur, robe d’après-midi, de ou d e d î n e r , t e i n t e c l a i r e o u foncée pouvant ê t r e exigée………………………………………………………………………… 144,68€

b) en costume de service, barman, steward, garçon de café, etc., fournissant costume ou partie de costume et de linge………… 144,68 €

c) en costume spécial, fourni par l’acteur, cheval, ski, maillot de bain, short, agent de police, costume d’époque ancienne, etc……… 144,68€

4éme CATEGORIE

a) ensemble de figuration jusqu’à 30 personnes, costumes ou robes très élégantes pour les acteurs de complément présentant une valeur professionnelle et vestimentaire de premier ordre……………… 163,54€

b) costume de soirée, habit, habit de maître d’hôtel, spencer, smoking, robe du soir, toutes teintes pouvant être exigées………………… 163,54€ Engagement à la semaine ……………………………………………………………………………………. 729,44€

Doublures :

a) pour la lumière et les cadrages :

– au cachet ……………………………………………………………………………… 158,17€

– à la semaine …………………………………………………………………………. 829,97€

b) pour l’image et le texte (spécifié dans le ) :

Prix à débattre avec la production.

En cas de convocation en vue d’un choix ou d’une sélection non suivit d’effet, il sera versé à l’acteur une indemnité de …………………………………………………………………………………….. 19,02€ MAJORATIONS

– Essayage aux studios ou chez les costumiers, de costumes, présentation de vêtements en quelque lieu que ce soit………………………… 24,21€

Dans le cas où le costume a été demandé et non utilisé, une demie indemnité sera versée à l’acteur.

– Acteur ou actrice prononçant jusqu’à 5 mots …………………………………… 86,87€

Chaque fois qu’un acteur de complément aura à parler ; le montant du cachet initial ne pourra être inférieur à celui de l’acteur de complément sélectionné (4éme catégorie), augmenté de la du parlant. Danses et chants :

a) Scènes exceptionnelles de et de chant (avec ou sans enregistrement) ………………………………………………….. 22,14€

b) Danses réglées par un maître de ballet (avec figures, pavanes, gavotte, menuet, quadrille, etc…) supplément à débattre avec un minimum de 22,14€

c) Répétition de danses ou de chants………………………………………………. 1/2 cachet

d) Scène de pluie ou de natation ……………………………………………………. 12,95€

Indemnités de repas en extérieur (hors studios pour Paris et la région parisienne, Marseille, Nice). Sont considérés comme studios les terrains attenants à ceux ci dés l’instant qu’ils sont alimentés directement par les studios en courant ééctrique…………………………………………………………… 16,18€ Cette indemnité n’est pas due :

1°- Lorsque la journée de travail commencée le matin se termine à 12 heures

2°- Lorsque la journée de travail commencera à 13 heures

En cas d’interruption du travail pour le déjeuner en extérieur, ou en studios, un temps d’une à deux heures sera réservé entre 12 à 14 heures.

Indemnité de casse-croûte ………………………………………………………………….. 6,58€

Au cas où le travail n’aurait pas été interrompu à 13h30 et en cas de travail continu pendant l’heure des repas, soit de jour ou de nuit en extérieurs ou en studios, le producteur devra assurer un casse-croûte en plus de l’indemnité de repas.

Le présent barème est applicable à tous les films se tournant à Paris et dans la région parisienne lorsque le personnel technique n’est pas logé sur place et, en tout état de cause, dans un rayon inférieur à 25kms à partir des portes de Paris. Il n’est pas applicable en cas d’extérieurs distants de plus de 25kms des portes de Paris quand le personnel technique est logé à proximité du lieu des prises de vues. Dans ce cas, les acteurs de complément engagés sur place seront rémunérés sur des bases à définir d’un commun accord entre l’inspecteur du Travail et le Production.

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